Depuis le 1er juillet : Il est plus simple de changer son nom de famille
La société évolue, les lois aussi. Depuis le 1er juillet, les démarches administratives sont simplifiées pour changer son nom de famille. Une personne majeure souhaitant modifier son nom pour celui de sa mère, de son père ou bien des deux a une charge administrative moins lourde.
Comment changer son nom de famille ?
Vous souhaitez mettre le nom de votre mère à la place de celui de votre père ou l’inverse ? Vous souhaitez ajouter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien, à votre nom de famille actuel ? On vous guide!
Comment faisait-on avant le 1er juillet 2022 ?
L’article 43 de la loi du 23 décembre 1985 s’appliquait pour toute personne souhaitant changer de nom de famille. En effet, l’article « accordait à toute personne majeure la faculté d’ajouter a son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui avait pas transmis le sien ». Cependant « il ne pouvait s’agir que d’une adjonction, dans l’ordre souhaité. La substitution des noms n’étaient pas permises ».
Depuis le 1er juillet, changer de nom devient plus simple, « l’officier de l’état civil n’a pas à contrôler le caractère légitime du motif de la demande ».
Vous souhaitez changer de nom de famille : qui peut en faire la demande ?
La procédure simplifiée de changement de nom est réservée aux personnes majeures. Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.
Vous souhaitez changer de nom de famille : Comment faire ?
- Vous devez déclarer votre choix par formulaire à la mairie de votre lieu de naissance ou bien de votre lieu d’habitation actuel.
- 1 mois après, vous devrez vous présenter de nouveau à la mairie pour y confirmer votre choix.
Ce délai de réflexion est nécessaire, puisque vous ne pourrez effectuer ce changement par procédure simplifiée qu’une fois dans votre vie.
Quels sont les possibilités de changement ?
Plusieurs choix s’offrent à vous, vous pouvez modifier votre nom pour :
- Le nom de famille de votre mère
- Le nom de famille de votre père
- Les noms de famille de votre père et mère
- Inverser vos deux noms de famille, si vos parents avaient choisi de vous en attribuer deux.
Comment changer le nom de son enfant mineur ?
Un parent disposant de l’autorité parentale sur son enfant mineur peut ajouter son nom à celui de son enfant. Mais il ne peut le faire sans en informer l’autre détenteur de l’autorité parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiale tranchera.
Les enfants de plus de 13 ans doivent donner leur accord pour changer de nom.
Par ailleurs, un adulte changeant de nom transmettra automatiquement son nouveau nom à son enfant de moins de 13 ans. Si l’enfant a plus de 13 ans, ce dernier devra donner son accord.
La procédure simplifiée pourra s’appliquer à environ la moitié des demandes de changement de nom des français. Pour les cas en dehors de ces nouvelles dispositions, la procédure (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice. N’hésitez pas à nous demander conseil pour vous accompagner dans vos démarches.